Terms of sale

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 08/03/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site de l’Opérateur aussi appelé « Opérateur du site ». Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site pour être consultées et peuvent être remises aux clients par différents moyens à leur demande.

Pour toute commande passée l'accord sur les CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié confirmant ainsi qu’il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L’Opérateur s'engage à archiver et permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose la vente en ligne des produits suivants : Stylo à sourcils désignés par le terme « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité ici appelé « Client ».

Chaque Produit est présenté avec une description détaillée soit directement fournie par le fournisseur soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les notices d'utilisation si nécessaires sont disponibles sur le site ou sont fournies au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en France.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site y compris les coûts éventuels imposés par des tiers comme les fournisseurs d'accès Internet qui sont à sa charge. Il incombe également au Client de s'assurer qu'il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et qu'ils sont sécurisés et adaptés à l'utilisation prévue. Le Client doit s'assurer que sa configuration informatique ne pose pas de risques de sécurité et est apte à naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L'Opérateur du site s'engage à assurer une disponibilité de ses produits mais ces derniers sont proposés dans la limite des stocks existants. Si un produit commandé par le client devenait indisponible après la commande malgré les efforts de l’Opérateur ce dernier informerait le client par email dès que possible.

Le client aura alors le choix entre deux options :

• Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent à celui commandé initialement ou
• Obtenir un remboursement du montant du produit commandé effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du produit indisponible si le client opte pour cette solution l’Opérateur n’est pas tenu de verser une quelconque indemnité d’annulation.

Sauf indication contraire dans ces CGV et sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit sollicité.

L'Opérateur du site se réserve le droit de contrôler l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en employant toutes les méthodes nécessaires.

Concernant les transactions l'opérateur du Site accepte les différentes solutions de paiement qui sont listées sur le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et est toutes taxes comprises (TTC) à l'exception des frais de livraison et de transport (sauf si cela est indiqué).

Lors d'une promotion l’Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes effectuées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient payable dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et ristournes que l’Opérateur pourrait proposer. Des frais supplémentaires de livraison ou de transport le cas échéant seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande.

Le total à payer par le Client ainsi que le détail de ce montant seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l'Opérateur du site et le Client est établi dès que le Client envoie la confirmation de sa commande. Cette confirmation se réalise par un processus dit de "double-clic" : le Client sélectionne ses produits les vérifie dans son panier accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en entrant ses informations bancaires.

Ce processus de "double-clic" constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle de manière définitive la commande du Client.

L'Opérateur du site s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et des factures servant de preuve fiable du contrat. À moins d'une preuve contraire ces enregistrements sont reconnus comme valide preuve des transactions effectuées entre l'Opérateur du site et ses Clients.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit un retard de livraison significatif ou une hausse de prix non justifiée pouvant alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté l'Opérateur du site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne finalise pas le paiement lors de la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Opérateur du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix en ce compris les éventuels frais de port.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou le cas échéant dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

L’Opérateur s’engage conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

L’Opérateur s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé l’Opérateur adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée empêchant ou retardant ainsi la livraison.

À la livraison il pourra être demandé de signer un bon de réception.

À la livraison il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admis si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client ce dernier pourra le retourner à l’Opérateur. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation suivant :

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception :

• Prénom et nom du consommateur
• Son adresse
• Code postal - Ville
• Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
• Adresse du destinataire (vendeur)
• Code postal - Ville
• À ... le ... (date de la lettre)
• Madame Monsieur
• Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande) j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
• Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation j'exerce mon droit de rétractation.
• En conséquence je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
• Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
• Je vous prie de croire Madame Monsieur à l'expression de mes sentiments distingués.
• Signature

L’Opérateur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Opérateur:

• nom adresse géographique numéro de téléphone et adresse électronique ;
• décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge Du Consommateur.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation notamment si la commande consiste en un contrat:

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d’un journal d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• conclu lors d’une enchère publique ;
• de prestation de services d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel de services de transport de biens de locations de voitures de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine en parfait état propre à sa revente non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom prénom adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande et la facture originale d’achat.

L’Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. À ce titre le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs/bons cadeau pourront être remboursés par avoirs/bons cadeau selon la volonté de l’Opérateur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le service client de l’Opérateur :

• au numéro suivant 0754595238 au jour et heures d’ouverture suivants Du lundi au vendredi de 10h à 19h.
• par email en vous adressant à sourcilink@gmail.com en indiquant son nom numéro de téléphone l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Opérateur est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site notamment et sans limitation tous textes fichiers images animées ou non photographies vidéos logos dessins modèles logiciels marques identité visuelle base de données structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié reproduit copié dupliqué vendu revendu transmis publié communiqué distribué diffusé représenté stocké utilisé loué ou exploité de toute autre manière à titre gratuit ou onéreux par un Client ou par un tiers quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Opérateur au cas par cas et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs il est précisé que l’Opérateur n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Opérateur une licence non exclusive transférable sous-licenciable à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site pour toute la durée de protection de ces contenus.

L’Opérateur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité

L’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable des informations importées stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi l’Opérateur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier l’Opérateur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Opérateur serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients ce dernier s’engage à garantir l’Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Opérateur de l’ensemble des frais notamment les honoraires d’avocats engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits et garantit à ce titre l’Opérateur qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers notamment de propriété intellectuelle ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation insultes injures etc.) au respect de la vie privée une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité incitation à la haine raciale pornographie enfantine etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales l’Opérateur peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Opérateur est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre il est rappelé que l’Opérateur n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Opérateur serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client ce dernier s’engage à garantir l’Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Opérateur de l’ensemble des frais notamment les honoraires d’avocats engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) le y sont soumis) :

• vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour : Après notification le Client recevra les instructions de retour y compris l'adresse à laquelle le produit doit être renvoyé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine complets (accessoires notice etc.) et accompagnés si possible d'une copie de la facture d'achat (qui peut être renvoyée par mail).

Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme par l'Opérateur tous les frais de retour seront remboursés au Client.

Traitement des retours : À réception des produits retournés l'Opérateur s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client de la prise en charge du retour. Si le retour est validé l'Opérateur procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées selon le souhait du Client dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être allongé si des investigations supplémentaires doivent avoir lieu.

Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. L'Opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées.

12.4 Garantie des vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4 L. 217-5 L. 217-7 L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation de l’article 1641 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

Art. L.217—4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217—5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
2. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
3. s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217—7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

• Pour les biens vendus d’occasion ce délai est fixé à six mois.
• Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217—9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder sauf impossibilité selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Art. L.217—12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Art. 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Opérateur veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité sur le respect de la vie privée (la « Politique de Confidentialité »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Opérateur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre le Client reconnait que l’Opérateur ne saurait cautionner garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Opérateur.

L’Opérateur invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Opérateur au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

Sauf refus expressément mentionné le Client autorise l’Opérateur à mentionner les nom et prénom du Client dans ses supports de communication (affichage des avis sur le site internet etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITION GÉNÉRALE

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Opérateur. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Opérateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES AVIS

Objectif de la vérification : L'Opérateur s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

Critères de publication : Tous les avis soumis par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire par rapport au produit l'absence de langage inapproprié discriminatoire ou offensant et la conformité avec les directives légales et éthiques en vigueur.

Méthode de vérification :

1. Vérification de l'achat : Seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L'Opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.
2. Modération par l'équipe : Les avis sont modérés par l’Opérateur afin de s’assurer que les contributions respectent les critères établis. L’Opérateur peut contacter l'auteur de l'avis pour demander des précisions ou des preuves supplémentaires si nécessaire.

Droit de réponse : L'Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou rectifier des informations inexactes. Le droit de réponse est exercé de manière respectueuse et constructive.

Refus et suppression d'avis : Les avis ne respectant pas les critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si des informations nouvelles indiquent qu'un avis n'est plus conforme aux standards de vérification.

Transparence : L'Opérateur s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis qu'ils soient positifs ou négatifs à condition qu'ils respectent les critères de publication.

Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité de l'Opérateur en assurant que seuls les avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits offerts.

BLOCTEL

Le Client a la possibilité de souscrire aux services de Bloctel afin de ne pas être démarché par l’Opérateur une fois le contrat de vente terminé (commande reçue). Pour ce faire il doit se rendre sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre l’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que l’Opérateur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications suspensions ou cessations.

L’Opérateur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION — MÉDIATION

En cas de litige vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : sourcilink@gmail.com 0754595238.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Opérateur au médiateur suivant :

CM2C.

Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que en cas de recours à la médiation d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Opérateur ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

 

⚡ English version  

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Last updated: 08/03/2025

ARTICLE 1 — GENERAL PROVISIONS

These General Terms and Conditions of Sale (referred to as "GTCS") govern transactions carried out on the site of the Operator also called "Site Operator". These GTCS are permanently available on the site for consultation and can be provided to customers by various means upon their request.

For any order placed, acceptance of the GTCS is mandatory. The customer validates their acceptance by checking a specific box or clicking a dedicated button, thereby confirming that they have read and accepted the GTCS before finalizing their purchase.

Confirmation of the order by the buyer signifies their agreement with the GTCS in effect on the date of the order. The Operator commits to archiving and allowing the reproduction of these GTCS for future reference.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION OF PRODUCTS

The site offers online sales of the following products: Stylo à sourcils referred to as "Product(s)". These products are available to any user, whether an individual or an entity, here called "Customer".

Each Product is presented with a detailed description either directly provided by the supplier or accessible via an external link to the manufacturer's site. This description highlights the essential characteristics of the product. It is important to note that product images on the site are not contractual. User manuals, if necessary, are available on the site or provided at the time of delivery. All commercialized Products comply with the legal standards in force in France.

The Customer assumes full responsibility for the conditions and consequences of their access to the site, including any costs imposed by third parties such as Internet service providers, which are their responsibility. It is also the Customer's responsibility to ensure they have the necessary equipment to access the site and that it is secure and suitable for the intended use. The Customer must ensure that their computer configuration does not pose a security risk and is capable of navigating the site.

ARTICLE 3 — ORDERS PLACED ON THE SITE

The Site Operator undertakes to ensure the availability of its products, but these are offered within the limits of available stocks. If a product ordered by the customer becomes unavailable after the order, despite the Operator's efforts, the latter will inform the customer by email as soon as possible.

The customer will then have the choice between two options:

• Receive a product of equivalent quality and price to the one originally ordered, or
• Obtain a refund of the amount of the ordered product, made no later than thirty (30) days after payment.

Apart from the refund of the unavailable product if the customer chooses this solution, the Operator is not required to pay any cancellation compensation.

Unless otherwise indicated in these GTCS and without affecting the right of withdrawal provided by current legislation, orders placed by the customer are considered firm and final.

ARTICLE 4 — PAYMENT TERMS

The Customer acknowledges that any order placed on the Site constitutes a financial commitment and that they must make a payment in return for the requested Product.

The Site Operator reserves the right to verify the authenticity of the payment before shipping the order by employing all necessary methods.

Regarding transactions, the Site Operator accepts the different payment solutions listed on the site.

ARTICLE 5 — PAYMENT OF THE PRICE

The price of the Products at the time of the order is presented in euros and is inclusive of all taxes (VAT) except for shipping and transport costs (unless otherwise indicated).

During a promotion, the Operator guarantees the application of the promotional rate to all orders placed during the announced promotional period.

Payment must be made in euros (€) only. The total amount becomes payable upon confirmation of the order. The displayed prices take into account any discounts and rebates that the Operator may offer. Additional shipping or transport costs, if applicable, will be added to the price of the Products and clearly specified before the Customer validates the order.

The total amount to be paid by the Customer, as well as the details of this amount, will be clearly indicated on the order confirmation page.

ARTICLE 6 — FORMATION OF THE CONTRACT

The contract between the Site Operator and the Customer is established as soon as the Customer sends the order confirmation. This confirmation is made through a "double-click" process: the Customer selects their products, reviews them in their cart, accepts the general terms of sale (GTCS), and proceeds with payment by entering their banking information.

This "double-click" process constitutes an electronic signature that has the same legal value as a handwritten signature and definitively seals the Customer's order.

The Site Operator undertakes to securely store order records and invoices, serving as reliable proof of the contract. Unless proven otherwise, these records are recognized as valid proof of transactions between the Site Operator and its Customers.

The Customer has the right to cancel their order in writing for reasons such as product non-conformity, significant delivery delays, or an unjustified price increase, and may then claim a refund of their deposit with interest. On the other hand, the Site Operator may cancel the order if the Customer refuses delivery or fails to complete payment upon delivery.

ARTICLE 7 — RETENTION OF TITLE

The Site Operator remains the exclusive owner of the Products ordered on the Site until full payment of the price, including any shipping costs, is received.

ARTICLE 8 — SHIPPING AND DELIVERY

The online sales offers presented on the site are reserved for consumers residing in France or, where applicable, in a member country of the European Union, for deliveries within these same geographic areas.

Delivery is understood as the transfer to the Customer of physical possession or control of the Product.

Shipping costs are those specified at the time of order finalization and are accepted by the order validation.

The Operator undertakes to deliver the Products within a maximum period of thirty (30) days after receipt of the order, in accordance with the delivery deadline indicated on the Site for each Product.

Delivery times are announced in business days on the Site at the time of order. These times include the preparation and shipment of the order as well as the time provided by the carrier.

The Operator undertakes to ship the Products in accordance with the announced times for each Product page and at the cart level, provided that the order payment has not been previously refused.

However, if one or more Products could not be delivered within the initially announced time, the Operator will send an email to the Customer indicating the new delivery date.

The Products will be delivered to the address provided by the Customer during the order. It is the Customer's responsibility to ensure that this address contains no errors. The Operator's responsibility cannot be engaged if the address provided by the Customer is incorrect, thus preventing or delaying delivery.

Upon delivery, a receipt may be requested to be signed.

Upon delivery, it is the Customer's responsibility to verify that the delivered Products conform to their order and that the package is sealed and undamaged. If not, the Customer must indicate this on the delivery slip. No claims regarding the quantity or condition of the Product will be accepted if the claim was not noted on the delivery slip.

ARTICLE 9 — RIGHT OF WITHDRAWAL

If a delivered Product does not fully satisfy the Customer, they may return it to the Operator. The Customer will have fourteen (14) days to do so from the date of receipt of the order.

In accordance with Article L.221-21 of the Consumer Code, and to exercise this right of withdrawal under the conditions of Articles L.221-18 and following of the Consumer Code, the Customer is invited to complete the following standard withdrawal form:

Letter to be sent by registered mail with acknowledgment of receipt:

• First and last name of the consumer
• Their address
• Postal code - City
• Recipient: First and last name of the professional seller
• Recipient's address (seller)
• Postal code - City
• At ... on ... (date of the letter)
• Dear Sir/Madam,
• On ... (indicate the date on the order form) I ordered ... (designation of the object: for example, the DVD collection, the armchair...) that you delivered (or that I received) on ... (date).
• In accordance with Article L.221-18 of the Consumer Code, I exercise my right of withdrawal.
• Therefore, I kindly ask you to refund me as soon as possible and at the latest within 14 days following receipt of this letter, the amount of ... euros that I paid for my order, in accordance with the provisions of Article L.221-24 of the Consumer Code.
• Please find enclosed (indicate the returned object) that I am returning to you.
• Sincerely,
• Signature

The Operator will send an acknowledgment of receipt of the Customer's withdrawal request by email.

If applicable, the Customer can exercise their right of withdrawal by notifying the following information to the Operator:

• name, geographical address, phone number, and email address;
• decision to withdraw through an unambiguous statement (for example, a letter sent by post, fax, or email, provided these details are available and thus appear on the standard withdrawal form). The Customer can use the withdrawal form template, but it is not mandatory.

Return costs are the responsibility Consumer.

The exceptions of Article L.221-28 of the Consumer Code apply and prevent the exercise of the right of withdrawal, particularly if the order consists of a contract:

• for the supply of services fully executed before the end of the withdrawal period and whose execution began after the consumer's prior express consent and express waiver of their right of withdrawal;
• for the supply of goods or services whose price depends on fluctuations in the financial market beyond the professional's control and which may occur during the withdrawal period;
• for the supply of goods made to the consumer's specifications or clearly personalized;
• for the supply of goods likely to deteriorate or expire rapidly;
• for the supply of goods that have been unsealed by the consumer after delivery and cannot be returned for reasons of hygiene or health protection;
• for the supply of goods which, after being delivered and by their nature, are inseparably mixed with other items;
• for the supply of alcoholic beverages whose delivery is deferred beyond thirty (30) days and whose value agreed at the conclusion of the contract depends on fluctuations in the market beyond the professional's control;
• for maintenance or repair work to be carried out urgently at the consumer's home and expressly requested by them, within the limits of spare parts and work strictly necessary to meet the emergency;
• for the supply of audio or video recordings or computer software when they have been unsealed by the consumer after delivery;
• for the supply of a newspaper, periodical, or magazine, except for subscription contracts to these publications;
• concluded at a public auction;
• for the provision of accommodation services other than residential accommodation, goods transport services, car rental, catering, or leisure activities to be provided on a specific date or period;
• for the supply of digital content not provided on a tangible medium whose execution began after the consumer's prior express consent and express waiver of their right of withdrawal.

The returned Product must be in its original packaging, in perfect condition for resale, unused, and with all accessories.

In addition to the returned Product, the return package must also contain a letter specifying the Customer's exact (first and last name, address) and complete contact details, as well as the order number and the original purchase invoice.

The Operator will refund the Customer the amount of the Product within fourteen (14) days from the receipt of the Product and all elements required to implement the Customer's refund. This refund may be made using the same payment method employed by the Customer. In this regard, the Customer who paid their order using credits/gift vouchers may be refunded using credits/gift vouchers according to the Operator's preference.

By accepting these General Terms and Conditions of Sale, the Customer expressly acknowledges having been informed of the withdrawal conditions.

ARTICLE 10 — CUSTOMER SERVICE

The Customer can contact the Operator's customer service:

• at the following number 0754595238 on the following days and hours 10h à 19h.
• by email at sourcilink@gmail.com, providing their name, phone number, the subject of their request, and the order number concerned.

ARTICLE 11 — INTELLECTUAL PROPERTY AND SITE USAGE LICENSE

The Operator is the sole owner of all elements present on the Site, including, but not limited to, all texts, files, animated or non-animated images, photographs, videos, logos, drawings, models, software, trademarks, visual identity, database, site structure, and all other elements of intellectual property and other data or information (hereinafter referred to as "Elements") which are protected by French and international laws and regulations relating in particular to intellectual property.

As a result, none of the Site's Elements may, in whole or in part, be modified, reproduced, copied, duplicated, sold, resold, transmitted, published, communicated, distributed, disseminated, represented, stored, used, rented, or exploited in any other way, whether free or for a fee, by a Customer or a third party, regardless of the means and/or media used, whether known or unknown to date, without the prior express and written authorization of the Operator on a case-by-case basis, and the Customer is solely responsible for any unauthorized use and/or exploitation.

Moreover, it is specified that the Operator is not the owner of the content posted online by the Customers, for which they remain fully responsible and indemnify the Company against any claims in this regard. Customers grant the Operator a non-exclusive, transferable, sublicensable, royalty-free, worldwide license to use the intellectual property content they publish on the Site for the entire duration of the protection of these contents.

The Operator reserves the right to take any legal action against individuals who do not comply with the prohibitions contained in this article.

ARTICLE 12 — LIABILITY AND LEGAL WARRANTY OF CONFORMITY

12.1 Liability

The Operator cannot be held responsible for the non-performance of the contract due to the Customer or a force majeure event as defined by the competent courts, or due to the unforeseeable and insurmountable act of any third party to these terms.

The Operator cannot be held responsible for information imported, stored, and/or published on the Site by the Customers. The Operator cannot be held responsible for any information published by a Customer on the Site and the direct or indirect damages this use may cause to a third party, with the Customer who published it being solely responsible in this regard.

The Customer acknowledges that the characteristics and constraints of the Internet do not guarantee the security, availability, and integrity of data transmissions on the Internet. Thus, the Operator does not guarantee that the Site and its services will operate without interruption or error. In particular, their operation may be temporarily interrupted for maintenance, updates, or technical improvements, or to change their content and/or presentation.

The Operator cannot be held responsible for the use of the Site and its services by Customers in violation of these General Terms and Conditions and the direct or indirect damages this use may cause to a Customer or a third party. In particular, the Operator cannot be held responsible for false statements made by a Customer and their behavior towards third parties. If the Operator's liability were sought due to such behavior by one of its Customers, the latter undertakes to indemnify the Operator against any condemnation pronounced against it and to reimburse the Operator for all fees, including attorney fees, incurred in its defense.

The Customer is solely responsible for all the content they put online on the Site, which they expressly declare to hold all the rights to, and guarantees the Operator that they do not put online content that violates third-party rights, in particular, intellectual property rights, or constitutes an infringement on individuals (including defamation, insults, abuse, etc.), respect for privacy, public order, and good morals (including the promotion of crimes against humanity, incitement to racial hatred, child pornography, etc.). In the event of an infringement of current laws, good morals, or these General Terms and Conditions, the Operator may automatically exclude Customers who have committed such offenses and delete information and references to this contentious content. The Operator is considered a host concerning the content posted online by third parties. As such, it is recalled that the Operator has no general obligation to monitor the content transmitted or stored via the Site. If the Operator's liability were sought due to content posted online by the Customer, the latter undertakes to indemnify the Operator against any condemnation pronounced against it and to reimburse the Operator for all fees, including attorney fees, incurred in its defense.

In addition to any additional contractual guarantee (commercial guarantee) that may be granted, the Products benefit from the legal warranty of conformity provided for in Articles L.217-4 and following of the Consumer Code (including L.217-4 to L.217-14 of the Consumer Code) and the warranty against hidden defects provided for in Articles 1641 to 1649 of the Civil Code.

12.2 Legal warranty of conformity

When you act within the framework of the legal warranty of conformity (if the product(s) are subject to it):

• you benefit from a period of two (2) years from the delivery of the good to act;
• you can choose between repairing or replacing the good, subject to the cost conditions provided for in Article L.217-9 of the Consumer Code;
• you are exempt from providing proof of the existence of the lack of conformity of the good during the twenty-four (24) months following the delivery of the good (except for second-hand goods).

12.3 Return procedure

Return procedure: After notification, the Customer will receive return instructions, including the address to which the product must be returned. The products must be returned in their original packaging, complete (accessories, instructions, etc.), and accompanied, if possible, by a copy of the purchase invoice (which can be sent by email).

Return costs: Except in the case of a defective product or proven non-conformity, return costs are the responsibility of the Customer. If the product is recognized as defective or non-compliant by the Operator, all return costs will be reimbursed to the Customer.

Return processing: Upon receipt of the returned products, the Operator undertakes to quickly examine the products and inform the Customer of the handling of the return. If the return is validated, the Operator will proceed with the exchange of the product or the reimbursement of the amounts paid, according to the Customer's wish, within 30 days. This period may be extended if further investigations are necessary.

Exceptions: Except in the case of a defective product or proven non-conformity, products returned incomplete or damaged by the Customer will not be accepted. The Operator reserves the right to refuse the return if the mentioned conditions are not met.

12.4 Warranty against hidden defects

You can decide to implement the warranty against hidden defects of the sold item within the meaning of Article 1641 of the Civil Code. In this case, you can choose between the cancellation of the sale or a reduction in the sale price in accordance with Article 1644 of the Civil Code.

Reproduction of Articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9, and L.217-12 of the Consumer Code, Article 1641, 1644, and the first paragraph of Article 1648 of the Civil Code as in force on the date of these General Terms and Conditions:

Art. L.217—4 of the Consumer Code: "The seller delivers a good in conformity with the contract and is responsible for conformity defects existing at the time of delivery. They are also responsible for conformity defects resulting from packaging, assembly instructions, or installation when this has been their responsibility under the contract or has been carried out under their responsibility."

Art. L.217—5 of the Consumer Code: "The good is in conformity with the contract:

1. If it is suitable for the use usually expected of a similar good and, where applicable:
2. if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the seller has presented to the buyer as a sample or model;
3. if it presents the qualities that a buyer can legitimately expect, given the public statements made by the seller, the producer, or their representative, particularly in advertising or labeling;

1. Or if it presents the characteristics defined by mutual agreement by the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the seller's attention and accepted by the latter."

Art. L.217—7 of the Consumer Code: "Conformity defects that appear within twenty-four months of the delivery of the good are presumed to exist at the time of delivery, unless proven otherwise.

• For second-hand goods, this period is set at six months.
• The seller can rebut this presumption if it is not compatible with the nature of the good or the claimed lack of conformity."

Art. L.217—9 of the Consumer Code: "In the event of a lack of conformity, the buyer chooses between the repair and replacement of the good. However, the seller may not proceed according to the buyer's choice if this choice entails a manifestly disproportionate cost compared to the other option, considering the value of the good or the significance of the defect. They are then obliged to proceed, unless impossible, according to the option not chosen by the buyer."

Art. L.217—12 of the Consumer Code: "The action resulting from the lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the good."

Art. 1641 of the Civil Code: "The seller is liable for hidden defects in the item sold that make it unsuitable for the use for which it was intended or that so diminish this use that the buyer would not have acquired it or would have given only a lower price if they had known about them."

Art. 1644 of the Civil Code: "In the cases of Articles 1641 and 1643, the buyer has the choice of returning the item and getting a refund of the price, or keeping the item and getting a partial refund of the price."

Art. 1648, first paragraph of the Civil Code: "The action resulting from redhibitory defects must be brought by the buyer within two years from the discovery of the defect."

It is recalled that the search for an amicable solution before a possible legal action does not interrupt the time limits for the legal guarantees or the duration of any possible contractual guarantee.

ARTICLE 13 — PERSONAL DATA

For more information on the use of personal data by the Operator, please read the Privacy Policy carefully (the "Privacy Policy"). You can consult this Privacy Policy on the Site at any time.

ARTICLE 14 — HYPERTEXT LINKS

The hypertext links available on the Site may refer to third-party sites not published by the Operator. They are provided solely for the convenience of the Customer to facilitate the use of the available resources on the Internet. If the Customer uses these links, they will leave the Site and accept to use the third-party sites at their own risk or, where applicable, in accordance with the conditions governing them.

The Customer acknowledges that the Operator does not control or contribute in any way to the development of the terms of use and/or content applicable to or appearing on these third-party sites.

Consequently, the Operator cannot be held responsible in any way for the hypertext links.

Moreover, the Customer acknowledges that the Operator cannot endorse, guarantee, or assume any part of the terms of use and/or content of these third-party sites.

The Site may also contain hypertext links and/or promotional banners referring to third-party sites not published by the Operator.

The Operator invites the Customer to report any hypertext link present on the Site that would allow access to a third-party site offering content contrary to laws and/or good morals.

The Customer may not use and/or insert a hypertext link pointing to the site without the prior written agreement of the Operator on a case-by-case basis.

ARTICLE 15 — REFERENCES

Unless expressly stated otherwise, the Customer authorizes the Operator to mention the Customer's first and last name in its communication materials (displaying reviews on the website, etc.).

ARTICLE 16 — GENERAL PROVISIONS

ENTIRE AGREEMENT

These General Terms and Conditions constitute a contract governing the relationship between the Customer and the Operator. They constitute the entirety of the rights and obligations of the Company and the Operator concerning their purpose. If one or more provisions of these General Terms and Conditions were declared null and void in application of a law, regulation, or following a final decision of a competent court, the other provisions will retain their full force and scope. Furthermore, the fact that one of the parties to these General Terms and Conditions does not take advantage of a breach by the other party of any of the provisions of these General Terms and Conditions cannot be interpreted as a waiver of the right to take advantage of such a breach in the future.

REVIEW PROCEDURE

Verification objective: The Operator is committed to maintaining the integrity and authenticity of the reviews published on its site. This procedure aims to verify the veracity and relevance of reviews submitted by Customers to provide reliable and transparent information to future buyers.

Publication criteria: All reviews submitted by Customers will be evaluated before publication. The criteria include the relevance of the comment regarding the product, the absence of inappropriate, discriminatory, or offensive language, and compliance with legal and ethical guidelines in force.

Verification method:

1. Purchase verification: Only Customers who have made a verified purchase can submit a review. The Operator verifies that each review is associated with a real purchase on the site.
2. Moderation by the team: Reviews are moderated by the Operator to ensure that contributions meet the established criteria. The Operator may contact the author of the review to request clarifications or additional evidence if necessary.

Right of reply: The Operator reserves the right to respond to any published review to clarify a situation or correct inaccurate information. The right of reply is exercised respectfully and constructively.

Refusal and removal of reviews: Reviews that do not meet the publication criteria may be refused or removed after publication if new information indicates that a review no longer complies with verification standards.

Transparency: The Operator is committed to maintaining transparency by displaying all reviews, whether positive or negative, provided they meet the publication criteria.

This procedure allows both the Customers' interests and the Operator's integrity to be protected by ensuring that only reliable and authentic reviews influence the reputation of the offered products.

BLOCTEL

The Customer has the option to subscribe to the Bloctel services to avoid being solicited by the Operator once the sales contract is completed (order received). To do so, they must visit the following site: https://www.bloctel.gouv.fr/

MODIFICATION OF TERMS

The Operator reserves the right to modify the content of the Site or the services available at any time and without notice and/or to temporarily or permanently cease operating all or part of the Site.

Furthermore, the Operator reserves the right to modify the location of the Site on the Internet and these General Terms and Conditions at any time and without notice. Therefore, the Customer is required to refer to these General Terms and Conditions before each use of the Site.

The Customer acknowledges that the Operator cannot be held responsible in any way for these modifications, suspensions, or cessations.

The Operator advises the Customer to save and/or print these General Terms and Conditions for safe and sustainable storage and to be able to refer to them at any time during the contract execution if necessary.

COMPLAINTS — MEDIATION

In case of a dispute, you must first contact the company's customer service at the following contact details: sourcilink@gmail.com 0754595238.

If the complaint request to customer service fails or if there is no response from this service within ten (10) days, the Customer can submit the dispute relating to the order or these GTCS against the Operator to the following mediator:

CM2C.

The mediator will attempt to bring the parties closer together independently and impartially to reach an amicable solution. The parties remain free to accept or refuse mediation and, in the event of mediation, to accept or refuse the solution proposed by the mediator.

The customer is also informed that they can use the Online Dispute Resolution (ODR) platform. https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

APPLICABLE LAW

These General Terms and Conditions are governed, interpreted, and applied in accordance with French law.

ACCEPTANCE OF GENERAL TERMS AND CONDITIONS BY THE CUSTOMER

The Customer acknowledges having carefully read these General Terms and Conditions.

By registering on the Site, the Customer confirms having read and accepted the General Terms and Conditions, binding them contractually by the terms of these General Terms and Conditions.

The General Terms and Conditions applicable to the Customer are those available on the order date, a dated copy of which can be provided to the Customer upon request. Therefore, it is specified that any modification of the General Terms and Conditions made by the Operator will not apply to any order placed before unless expressly agreed by the Customer who placed a given order.