Refund policy
⚡ Version française
DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client ce dernier pourra le retourner à l’Opérateur. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation suivant :
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception :
- Prénom et nom du consommateur
- Son adresse
- Code postal - Ville
- Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
- Adresse du destinataire (vendeur)
- Code postal - Ville
- À ... le ... (date de la lettre)
- Madame Monsieur
- Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande) j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
- Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation j'exerce mon droit de rétractation.
- En conséquence je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
- Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
- Je vous prie de croire Madame Monsieur à l'expression de mes sentiments distingués.
- Signature
L’Opérateur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Opérateur:
- nom adresse géographique numéro de téléphone et adresse électronique ;
- décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge Du Consommateur.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation notamment si la commande consiste en un contrat:
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d’un journal d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- conclu lors d’une enchère publique ;
- de prestation de services d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel de services de transport de biens de locations de voitures de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine en parfait état propre à sa revente non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom prénom adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande et la facture originale d’achat.
L’Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. À ce titre le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs/bons cadeau pourront être remboursés par avoirs/bons cadeau selon la volonté de l’Opérateur.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
⚡ English version
RIGHT OF WITHDRAWAL
If a delivered Product does not fully satisfy the Customer, they may return it to the Operator. The Customer will have fourteen (14) days to do so from the date of receipt of the order.
In accordance with Article L.221-21 of the Consumer Code, and to exercise this right of withdrawal under the conditions of Articles L.221-18 and following of the Consumer Code, the Customer is invited to complete the following standard withdrawal form:
Letter to be sent by registered mail with acknowledgment of receipt:
- First and last name of the consumer
- Their address
- Postal code - City
- Recipient: First and last name of the professional seller
- Recipient's address (seller)
- Postal code - City
- At ... on ... (date of the letter)
- Dear Sir/Madam,
- On ... (indicate the date on the order form) I ordered ... (designation of the object: for example, the DVD collection, the armchair...) that you delivered (or that I received) on ... (date).
- In accordance with Article L.221-18 of the Consumer Code, I exercise my right of withdrawal.
- Therefore, I kindly ask you to refund me as soon as possible and at the latest within 14 days following receipt of this letter, the amount of ... euros that I paid for my order, in accordance with the provisions of Article L.221-24 of the Consumer Code.
- Please find enclosed (indicate the returned object) that I am returning to you.
- Sincerely,
- Signature
The Operator will send an acknowledgment of receipt of the Customer's withdrawal request by email.
If applicable, the Customer can exercise their right of withdrawal by notifying the following information to the Operator:
- name, geographical address, phone number, and email address;
- decision to withdraw through an unambiguous statement (for example, a letter sent by post, fax, or email, provided these details are available and thus appear on the standard withdrawal form). The Customer can use the withdrawal form template, but it is not mandatory.
Return costs are the responsibility Consumer.
The exceptions of Article L.221-28 of the Consumer Code apply and prevent the exercise of the right of withdrawal, particularly if the order consists of a contract:
- for the supply of services fully executed before the end of the withdrawal period and whose execution began after the consumer's prior express consent and express waiver of their right of withdrawal;
- for the supply of goods or services whose price depends on fluctuations in the financial market beyond the professional's control and which may occur during the withdrawal period;
- for the supply of goods made to the consumer's specifications or clearly personalized;
- for the supply of goods likely to deteriorate or expire rapidly;
- for the supply of goods that have been unsealed by the consumer after delivery and cannot be returned for reasons of hygiene or health protection;
- for the supply of goods which, after being delivered and by their nature, are inseparably mixed with other items;
- for the supply of alcoholic beverages whose delivery is deferred beyond thirty (30) days and whose value agreed at the conclusion of the contract depends on fluctuations in the market beyond the professional's control;
- for maintenance or repair work to be carried out urgently at the consumer's home and expressly requested by them, within the limits of spare parts and work strictly necessary to meet the emergency;
- for the supply of audio or video recordings or computer software when they have been unsealed by the consumer after delivery;
- for the supply of a newspaper, periodical, or magazine, except for subscription contracts to these publications;
- concluded at a public auction;
- for the provision of accommodation services other than residential accommodation, goods transport services, car rental, catering, or leisure activities to be provided on a specific date or period;
- for the supply of digital content not provided on a tangible medium whose execution began after the consumer's prior express consent and express waiver of their right of withdrawal.
The returned Product must be in its original packaging, in perfect condition for resale, unused, and with all accessories.
In addition to the returned Product, the return package must also contain a letter specifying the Customer's exact (first and last name, address) and complete contact details, as well as the order number and the original purchase invoice.
The Operator will refund the Customer the amount of the Product within fourteen (14) days from the receipt of the Product and all elements required to implement the Customer's refund. This refund may be made using the same payment method employed by the Customer. In this regard, the Customer who paid their order using credits/gift vouchers may be refunded using credits/gift vouchers according to the Operator's preference.
By accepting these General Terms and Conditions of Sale, the Customer expressly acknowledges having been informed of the withdrawal conditions.